Code pénal

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

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Des autres agressions sexuelles

Résumé. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies par la loi, avec des peines plus sévères si la victime est vulnérable ou si des circonstances aggravantes sont présentes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol

Résumé. Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

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Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines

Résumé. Les agressions sexuelles non qualifiées de viol sont punies plus sévèrement si elles entraînent des blessures, sont commises par une personne en autorité, ou dans d'autres circonstances aggravantes.

L'infraction définie à l'article 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2018

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Agressions sexuelles sur personnes vulnérables

Résumé. Les agressions sexuelles (hors viol) sont plus sévèrement punies si la victime est vulnérable à cause de son âge, d'une maladie ou d'une situation précaire.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 20 août 2026

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Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines

Résumé. Les agressions sexuelles autres que le viol sont plus sévèrement punies si elles causent des blessures, sont commises par des personnes en autorité, ou avec des circonstances aggravantes comme l'usage d'une arme.

L'infraction définie à l'article 222-29 (Agressions sexuelles sur personnes vulnérables) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ;

9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

En vigueur depuis le 7 août 2013 · Dernière version le 23 avril 2021

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Punition des agressions sexuelles sur mineurs

Résumé. Les agressions sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans sont sévèrement punies, avec jusqu'à dix ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Agressions sexuelles sur mineurs avec différence d'âge

Résumé. Un majeur peut être puni de dix ans de prison et d'une amende si il commet une agression sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans, à condition qu'il y ait au moins cinq ans d'écart entre eux.

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs), constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Agressions sexuelles incestueuses sur mineurs

Résumé. Un majeur qui commet une agression sexuelle (sans viol) sur un mineur, en abusant de son autorité, risque jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1 (Punition des agressions sexuelles sur mineurs), constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 (Définition des viols et agressions sexuelles incestueux) ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Punition pour l'administration de substances altérant le discernement

Résumé. Donner une substance à quelqu'un sans son consentement pour le violer ou l'agresser sexuellement est puni par la loi.

Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Punition pour incitation à une agression sexuelle

Résumé. Proposer des cadeaux ou avantages pour inciter à une agression sexuelle est puni par la loi, même si l'agression n'a pas eu lieu.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2018

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Tentative d'agression sexuelle

Résumé. Essayer de commettre une agression sexuelle est puni comme si l'acte avait été réalisé.

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-30-1 (Punition pour l'administration de substances altérant le discernement) est punie des mêmes peines.

Abrogé23 avril 2021Déplacé6 août 2018

En vigueur du 13 décembre 2005 au 16 septembre 2011, puis du 16 mars 2016 au 22 avril 2021

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Définition légale du viol et des agressions sexuelles incestueux

Résumé. Le viol et les agressions sexuelles sont considérés comme incestueux lorsqu'ils sont commis par des membres de la famille proche ou des personnes ayant une autorité sur la victime.

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Déplacé10 février 2010

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 avril 2021

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Interdiction de l'exhibition sexuelle en public

Résumé. Montrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi.

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

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Article 222-27
Article 222-28
Article 222-29
Article 222-30
Article 222-29-1
Article 222-29-2
Article 222-29-3
Article 222-30-1
Article 222-30-2
Article 222-31
Article 222-31-1
Article 222-32