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Section 3

Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles

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Paragraphe 3

Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

222-33 — 222-33-1

Code pénal

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des agressions sexuelles autres que le viol

Résumé Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies par 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Article 222-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour agressions sexuelles aggravées

Résumé Si quelqu’un commet une agression sexuelle avec un facteur aggravant comme la blessure grave ou l’autorité exercée sur la victime, il peut être condamné à sept ans de prison et à une amende de cent mille euros.
Mots-clés : criminal law sexual assault punishment aggravating circumstances

L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;

10° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

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1 cité

Article 222-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agressions sexuelles sur personnes vulnérables

Résumé Faire du mal sexuel à une personne faible est très grave et peut coûter 7 ans de prison et 100 000 euros.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

4 versions

Article 222-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines renforcées pour agressions sexuelles aggravées

Résumé Quand une agression sexuelle est grave (blessure, parent, plusieurs personnes ou arme), on peut aller jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende.
Mots-clés : délits sexuels punition autorité armes complicité

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.

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Article 222-29-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les agressions sexuelles sur mineurs

Résumé Si tu agresses sexuellement un enfant de moins de 15 ans avec violence, tu risques 10 ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

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Article 222-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions sévères pour agressions sexuelles aggravées

Résumé Une agression sexuelle très grave peut donner 10 ans de prison et 1 000 000 F d’amende si elle cause une blessure, est faite par un parent ou une personne en autorité, par plusieurs personnes, ou avec une arme.
Mots-clés : agression sexuelle punition violence autorité arme complicité

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.

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Article 222-29-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans

Résumé Si un adulte touche sexuellement un enfant de moins de 15 ans, il peut aller en prison pour dix ans, sauf si l'enfant a été payé.

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.

La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

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Article 222-29-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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De l'agression sexuelle incestueuse

Résumé Un adulte qui touche de manière inappropriée un enfant qui est sous son autorité, même sans violence, peut aller en prison dix ans et payer 150 000 euros d'amende.

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

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Article 222-30

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Agressions sexuelles aggravées

Résumé Si une agression sexuelle cause des blessures, l'agresseur est sévèrement puni.

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;

6° (abrogé)

7° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

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Article 222-30-1

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Administration de substances altérant le discernement pour des agressions sexuelles

Résumé Donner une drogue à quelqu'un sans qu'il le sache pour le violer ou l'agresser sexuellement est grave, et encore plus si la victime est un enfant ou une personne vulnérable.

Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

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Article 222-30-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Punition de l'instigation d'agressions sexuelles

Résumé Essayer de convaincre quelqu'un de commettre une agression sexuelle est illégal, même si ça n'arrive pas. C'est encore plus grave si la victime prévue est un mineur.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

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Article 222-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tentative de délits sexuels

Résumé Essayer de commettre un crime sexuel est puni comme le crime lui-même.

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

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Article 222-31-1

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Retrait de l'autorité parentale après viol d'un mineur

Résumé Quand un parent viole un enfant, le tribunal peut retirer son autorité parentale, même partiellement, et peut aussi la retirer pour les frères et sœurs de l'enfant.
Mots-clés : droit pénal autorité parentale viol mineur cour d'assises déchéance

Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

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Article 222-32

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Exhibition sexuelle devant le public

Résumé Il est interdit d'exposer son corps de façon sexuelle devant les autres dans un endroit où tout le monde peut voir, sinon on risque un an de prison et 15 000 € d'amende.
Mots-clés : Crimes sexuels Délits Sanctions pénales Public

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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