En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 17 juin 2016
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Adaptation des règles des commissaires aux comptes pour Wallis et Futuna
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) à L. 824-16 (Application des sanctions contre les commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° (supprimé) ;
2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;
3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".