Code de commerce

Article L958-2

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Article L958-2

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) à L. 824-16 (Application des sanctions contre les commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° (supprimé) ;

2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;

3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des commissaires aux comptes pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les termes des règles sur les commissaires aux comptes pour les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) à L. 824-16 (Application des sanctions contre les commissaires aux comptes), les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° (supprimé) ;

2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;

3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016art. 54 (VD) : Application territoriale des dispositions commerciales

En résumé. Les articles concernés et les termes remplacés ont été mis à jour, notamment la suppression d'une commission régionale d'inscription.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance