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De la scission

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Sous-section 2

Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

L236-20 — L236-26

Code de commerce

Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales

Article L236-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du patrimoine lors d'une scission

Résumé Une société en scission peut donner son patrimoine à d'autres sociétés, les associés recevant des parts ou des actions et parfois un peu d'argent.

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

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Article L236-19

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Application des dispositions des fusions aux scissions

Résumé Les règles des fusions valent aussi pour les scissions.

Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.

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Article L236-19-1

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Responsabilité solidaire après une scision

Résumé Quand une entreprise se coupe en plusieurs parties, elle doit aider à payer les dettes que ces nouvelles parties ont contractées pendant l’opération jusqu’à ce qu’une décision de nullité soit publiée.
Mots-clés : scission responsabilite droit-des-societes

La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

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