Code de commerce
Partie réglementaire
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Les règles du commerce en France
Résumé. Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés, vendre des produits et aider les entreprises en difficulté.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer