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Chapitre VI

De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

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Sous-section 1

Des scissions des sociétés commerciales

L236-18 — L236-19-1

Code de commerce

Section 2 : De la scission

Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée