La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 861-3 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017, notamment son article 62 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2019-03-31 par [object Object]
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé sont remplacées à compter du 1er janvier 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.
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2 cités
Abrogé depuis le 2019-03-31 par [object Object]
La prise en charge prévue par l'annexe jointe au présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la Classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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Abrogé depuis le 2019-03-31 par [object Object]
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup