Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 mars 2019
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé sont remplacées à compter du 1er janvier 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.