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relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment les articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) et R. 314-95 (Placements financiers et utilisation des produits dans les établissements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2017Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.
1 version
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Nota. - " L'annexe est consultable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). "
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 2
En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019