Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.