Arrêté du 19 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019