Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.
Arrêté du 19 décembre 2018
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 2
En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019