Code général des impôts, CGI

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la révision des bilans pour les variations de prix postérieures à 1959

Résumé Les entreprises ne peuvent plus ajuster leurs comptes pour les prix qui ont changé après juin 1959.

et 2. (Dispositions périmées).
La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).

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Version 2

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Suppression du droit de révision des bilans

Résumé des changements L’article supprime le droit des entreprises concernées à réviser leurs bilans, remplaçant l’ancienne disposition qui autorisait une réévaluation d’actifs et certains passifs sous conditions.

1. et 2. (Dispositions périmées).

3. La faculté de procéder à la révision des bilans est supprimée à raison des variations de prix postérieures au 30 juin 1959 (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les entreprises visées aux articles 34 et 35 ci-dessus ont la faculté de procéder à la réévaluation de leur actif et de certains éléments de leur passif dans les conditions indiquées ci-après.