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Détermination des bénéfices imposables

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Article 39 C

Détermination des bénéfices des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, des groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ainsi que des entreprises de concession et de sous-concession de biens incorporels et de cession d'actifs incorporels

Code général des impôts, CGI

Article 39 B

Article 39 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité des amortissements aux normes légales

Résumé À la fin de chaque année, l'entreprise doit vérifier que ses amortissements sont au moins égaux à ceux calculés de manière régulière. Sinon, elle perd le droit de déduire une partie des amortissements.

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle relative aux amortissements différés en déficit

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui considérait les amortissements différés en période déficitaire comme des charges, simplifiant ainsi le traitement des déductions d'amortissement.

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.

Les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont compris dans les charges au même titre que les amortissements visés au premier alinéa du 2° de l'article 39.