Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'amortissement des biens pour les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent amortir leurs biens selon un calcul linéaire pour pouvoir déduire ces amortissements de leurs impôts.
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.