Article 35 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de l'impôt sur le revenu pour la vente d'électricité solaire
Résumé Les particuliers qui vendent de l'électricité solaire de petite taille, sans lien avec un travail, ne paient pas d'impôt sur ces ventes.
Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.
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