Code général des impôts, CGI

Article 6

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Article 6

1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms.

2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux), entre :

1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.

3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle est devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81). Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

7. Abrogé

8. En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des revenus familiaux

Résumé. L'article explique comment les revenus des membres d'une famille sont imposés, en fonction de leur situation (mariage, PACS, enfants à charge, etc.).

1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms.

2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux), entre :

1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.

3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle est devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81). Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

7. Abrogé

8. En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 24 : Précision sur l'imposition des revenus familiaux

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée ; seules quelques corrections orthographiques et ponctuation ont été effectuées.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 155 : Modification des délais de déclaration d'impôt sur le revenu

En résumé. Le texte modernise la façon dont les époux et les partenaires liés par PACS sont désignés dans le cadre d’une imposition commune en supprimant les titres « Monsieur / Madame » et le mot « ou », et en passant à une présentation avec leurs deux noms.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. L’article ajoute une référence supplémentaire aux conditions d’imposition commune en citant le deuxième alinéa de l’article 5, élargissant ainsi les cas où les époux ou partenaires peuvent choisir l’imposition distincte.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 95 (V) : Choix de l'imposition séparée pour les couples

En résumé. Le texte introduit la possibilité pour les couples mariés ou en PACS de choisir une imposition séparée au lieu de l’imposition commune obligatoire et remplace les règles détaillées sur le décès ou la fin du partenariat par un régime plus simple où chaque personne est imposée individuellement après séparation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte modifie la façon dont les couples en Pacte Civil de Solidarité sont imposés après la fin ou le mariage : on supprime la règle du troisième anniversaire, on précise que chaque partenaire est imposé dès la date d’extinction et introduit une nouvelle disposition (section 8) qui détaille les modalités d’imposition distincte ou commune selon que le PACS se termine dans la même année ou qu’il y ait mariage.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’amendement précise que lorsqu’un enfant majeur reste imposé séparément avec ses deux parents après avoir atteint la majorité – même plusieurs années plus tard – il peut alors demander son attache fiscale dans chacune de ces périodes ; il enlève aussi quelques références annexes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte ajoute une règle selon laquelle les revenus perçus par un enfant considéré comme à la charge égale de ses deux parents sont présumés partagés entre ces derniers, sauf preuve contraire.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Le texte modifie la référence aux règles applicables aux options fiscales pour les majeurs mineurs en passant de "dernier" à "quatrième" alinéa, tout en supprimant une restriction temporelle qui limitait auparavant l’application d’un rattachement fiscal pour les enfants orphelins.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La loi ajoute une troisième possibilité qui permet aux jeunes adultes ayant perdu deux parents avant majorité ou études complètes-de revenir au foyer fiscal parental s’ils y consentent-et que celui-ci intègre tous leurs revenus.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte introduit des règles spécifiques aux couples liés par un Pacte Civil de Solidarité : ils peuvent être imposés conjointement à partir du troisième anniversaire du pacte, bénéficient d’un régime d’imposition distinct selon leur situation matrimoniale et voient leurs revenus traités différemment après la fin du pacte ou en cas de décès.

En vigueur du dimanche 9 octobre 1983 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La réforme remplace le terme 'chef de famille' par 'contribuable', élargit l'imposition commune aux couples mariés et non plus seulement aux chefs de famille, et modernise les dispositions pour les personnes majeures à charge.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 8 octobre 1983

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'option de rattachement au foyer fiscal, précisant que cette option est soumise aux dispositions de l'article 156-II-2° dernier alinéa.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte, supprime la mention spécifique de la 'taxe proportionnelle et surtaxe progressive', ajoute une option d'imposition pour les personnes majeures de moins de 21 ou 25 ans, et modifie légèrement les conditions d'imposition distincte pour la femme mariée.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance