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Détermination des bénéfices imposables

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Article 39 quinquies FB

Amortissement exceptionnel pour les bâtiments et équipements d'élevage

Code général des impôts, CGI

Article 39 quinquies FA

Article 39 quinquies FA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement des immobilisations acquises ou créées avec des primes régionales

Résumé Avant 2006, certaines primes augmentent de moitié l'amortissement des immobilisations pour le calcul des impôts.

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Extension de la période d’éligibilité aux primes

Résumé des changements La période des primes prises en compte pour majorer l’amortissement s’étend désormais aux années antérieures à 2006 au lieu de celles antérieures à 2003.

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Version 5

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Extension de la période d’application des primes

Résumé des changements La période concernée par la majoration de l’amortissement passe d’une plage fixe (1979‑1998) à toutes les primes accordées avant 2003, et les références annexes sont supprimées.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2003 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article .

Version 4

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Extension de la période d’application

Résumé des changements La période d’application des primes a été étendue de 1979‑1995 à 1979‑1998.

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à ((1998)) (M), est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(M) Modification.

(1) Annexe II, art. 32 C.

Version 3

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Extension de la période d’application

Résumé des changements L’article étend la période concernée par les primes de développement régional et d’aménagement du territoire de l’année 1994 à l’année 1995.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à (( 1995 )) (M), est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 32 C.

(M) Modification de la loi.

Version 2

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Extension de la période d’application des primes

Résumé des changements La période couverte par l’amortissement majoré a été étendue de 1979‑1992 à 1979‑1994, incluant ainsi les primes attribuées en 1993 et 1994.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à 1994, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 32 C.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 1990

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire, d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à 1992, est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 32 C.