Code général des impôts, CGI

Article 1963

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Article 1963

Les dispositions de l'article 1962 (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) sont applicables :

1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;

2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 (Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriques) et L. 542-5 (Droit d'achat du sol pour les terrains endommagés par des travaux hydroélectriques) à L. 542-7 (Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique) du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Règles fiscales pour les acquisitions de terrains dans des projets publics

Résumé. L'article explique que certaines règles fiscales s'appliquent aux acquisitions de terrains pour des projets publics ou liés à l'énergie hydraulique.

Les dispositions de l'article 1962 (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) sont applicables :

1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;

2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 (Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriques) et L. 542-5 (Droit d'achat du sol pour les terrains endommagés par des travaux hydroélectriques) à L. 542-7 (Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique) du code de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 7 : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques

En résumé. Les références aux articles du code de l'énergie ont été mises à jour, passant des articles L. 521-8 à L. 521-12 aux articles L. 542-3 à L. 542-7.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le changement principal consiste en la mise à jour des références légales concernant les actes liés à l'énergie, remplaçant l'article 4 de la loi de 1919 par plusieurs articles du code de l'énergie.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 6 juin 2013

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer une disposition obsolète (point 3° abrogé) et pour changer son contenu, passant de règles sur les transactions liées à la spoliation pendant la guerre à des règles sur l'acquisition de terrains et l'utilisation de l'énergie hydraulique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance