En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Règles fiscales pour les acquisitions de terrains dans des projets publics
Les dispositions de l'article 1962 (Remboursement de taxes en cas d'expropriation) sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 542-3 (Droits liés à la déclaration d'utilité publique pour les centrales hydroélectriques) et L. 542-5 (Droit d'achat du sol pour les terrains endommagés par des travaux hydroélectriques) à L. 542-7 (Procédure pour les travaux d'utilité publique en énergie hydraulique) du code de l'énergie.