Code général des impôts, CGI

Article 1586

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Article 1586

I. – Les départements perçoivent :

1° (Abrogé) ;

2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) ;

3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques) ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

4° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme prévue à l'article 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

4° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques). Le produit de cette composante est réparti entre les départements selon un taux correspondant, pour chaque département, à la somme des taux de cette composante perçus par les communes de son territoire en application du 11° bis de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes). Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), cette fraction est égale à 65 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;

5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) ;

5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA ;

6° (Abrogé).

II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement).
Toutefois :
1° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) ;
2° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes perçues par les départements

Résumé. Les départements perçoivent plusieurs taxes, notamment sur les mines, les entreprises de réseaux (énergie électrique, gaz naturel) et une partie de la taxe d'aménagement.

I. – Les départements perçoivent :

1° (Abrogé) ;

2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) ;

3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D (Taxes sur les installations électriques) ainsi que la part de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

4° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme prévue à l'article 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

4° bis Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques). Le produit de cette composante est réparti entre les départements selon un taux correspondant, pour chaque département, à la somme des taux de cette composante perçus par les communes de son territoire en application du 11° bis de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes). Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), cette fraction est égale à 65 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d'autorisation mentionné au deuxième alinéa du même article L. 511-5, cette fraction est égale à la moitié ;

5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) ;

5° bis La fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 (Redevance communale sur les minerais) HA ;

6° (Abrogé).

II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement).
Toutefois :
1° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1 du IX de l'article 1379-0 bis (Perception des taxes par les collectivités locales) ;
2° Pour l'application du présent II aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parLoi n°2026-554 du 29 juin 2026art. 8 (V) : Création d'un régime d'autorisation pour les grandes installations hydrauliques

En résumé. La nouvelle version précise la répartition des taxes sur les centrales hydrauliques et distingue deux régimes d'autorisation, tandis que la version précédente regroupait ces taxes sans distinction.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 31 août 2026

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 45 (VD) : Ajustement des financements pour Mayotte en 2014Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivitésLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD) : Modifications des règles fiscales en 2023

En résumé. Les départements ont perdu la perception d’une part de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, supprimant ainsi une source de revenu.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2022-1499 du 1er décembre 2022art. 14 (V) : Modification de la répartition fiscale des centrales solaires

En résumé. Le texte modifie la répartition fiscale liée au secteur énergétique : il ajoute désormais que la redevance provenant des panneaux solaires (photovoltaïques) est incluse dans le partage destiné au département, tout en retirant cette même redevance du partage dédié uniquement aux énergies hydrauliques.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 3 : Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement

En résumé. Le texte double la part des départements dans la cotisation sur la valeur ajoutée (de 23,5 % à 47 %) tout en supprimant l’exception spéciale pour Mayotte et en introduisant une nouvelle source de revenus via la taxe d’aménagement avec des dispositions particulières pour Lyon et Paris.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. La part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements passe de 47 % à seulement 23,5 %, tandis qu’une nouvelle disposition permet au Département de Mayotte d’obtenir une fraction spéciale égale à 73,5 %.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivitésLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 8 (M) : Modification de l'affectation de la TVA aux collectivités

En résumé. La loi supprime le prélèvement d’une taxe foncière sur les propriétés bâties et double le pourcentage attribué aux départements provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, tout en supprimant l’exonération spéciale accordée à Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 89 (V) : Modification de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée

En résumé. La part que perçoivent les départements dans la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est passée de 48,5 % à seulement 23,5 %, réduisant ainsi leurs recettes fiscales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 87 : Extension des taxes locales sur les canalisations de produits chimiquesLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 45 (V) : Ajustement des financements pour Mayotte en 2014

En résumé. Le texte élargit le champ des revenus perçus par les départements en incluant désormais les installations liées au gaz naturel liquéfié, les stations de compression et certains produits chimiques dans l’article 5 bis ; il introduit aussi une dérogation spéciale pour Mayotte qui lui permet d’obtenir une part plus élevée (73 %) des cotisations sur la valeur ajoutée.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La loi supprime la possibilité pour les départements d’instaurer une taxe destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (M) : Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 121 : Création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

En résumé. La loi supprime la taxe sur les installations éoliennes et hydrauliques prévues par l’article 1519 D pour ne plus tenir compte de ces sources d’énergie renouvelable ; elle introduit une nouvelle redevance pour le stockage souterrain de gaz naturel ainsi que pour ses canalisations associées ; le reste des taxes demeure inchangé.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. Le texte élargit les recettes départementales en introduisant plusieurs nouvelles taxes liées aux énergies renouvelables et à l’énergie nucléaire ainsi qu’une fraction de la cotisation TVA tout en supprimant les anciennes taxes foncières non bâties, d’habitation et professionnelles.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Les départements passent de l’agrégation de centimes départementaux sur anciennes contributions supprimées à une perception directe plus large incluant désormais le droit au bail (taxe d’habitation), le droit professionnel et une redevance minière.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance