Article 39 quinquies FC

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’application

Résumé des changements La période d’application a été étendue de deux ans, passant du 1ᵉʳ janvier 2009 au 1ᵉʳ janvier 2011.

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements La date limite pour les investissements éligibles a été repoussée d’un an, passant du 1ᵉʳ janvier 2008 au 1ᵉʳ janvier 2009.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2009.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision législative et extension temporelle

Résumé des changements L’article passe du texte ancien (loi 1976) au Code de l’environnement et étend les investissements éligibles jusqu’au 31 décembre 2007.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2008.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements La date limite pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel a été repoussée d’un an, passant du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2007.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’application

Résumé des changements La date limite pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel a été repoussée du 1ᵉʳ janvier 2003 au 1ᵉʳ janvier 2006, étendant ainsi la période d’application.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements Le texte étend la période d’éligibilité de l’amortissement exceptionnel, passant d’une fenêtre limitée (entre le 1 janvier 1995 et le 31 décembre 1998) à tous les investissements réalisés avant le 1 janvier 2003.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2003.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.

Code général des impôts, CGI

Code général des impôts, CGI