Article 39 AJ
Abrogé depuis le 2022-05-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement accéléré des terminaux internet satellite (2004-2006)
Résumé Les terminaux internet satellite achetés entre 2004 et 2006 peuvent être amortis sur 12 mois dès leur mise en service.
Mots-clés : Amortissement Fiscalité Internet Satellite Entreprises
Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.
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