Code général des impôts, CGI

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Vous payez l'impôt sur le revenu chaque année sur ce que vous gagnez ou possédez durant cette année.

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

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L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.