Article 39 quindecies A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques concernant l'imposition de la plus-value des courtiers d'assurances maritimes
Résumé Les taxes sur la plus-value d'un courtier d'assurances maritimes sont reportées jusqu'à la vente ou au rachat des parts de l'entreprise.
Lorsqu'un courtier d'assurances maritimes apporte, avant le 1er juillet 1980, son entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, l'imposition de la plus-value réalisée par l'intéressé à l'occasion de cet apport est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de ses droits sociaux.
1 version