Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 7 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impôt sur le revenu pour les copropriétaires de navires
Résumé. Les copropriétaires de navires paient des impôts sur leur part des bénéfices déclarés par la copropriété.
Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.