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Détermination des bénéfices imposables

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Article 39 quinquies I

Deductions dans les bénéfices des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Code général des impôts, CGI

Article 39 quinquies GF

Article 39 quinquies GF

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition fiscale pour le fonds de garantie des dépôts

Résumé Le fonds de garantie des dépôts peut mettre de l'argent de côté pour les risques sans payer d'impôts.

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.

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Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.