Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 7 juin 2013
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Limite des impôts directs à 50 % des revenus
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution).