Article 39 nonies
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 85 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement d'un bar : déduction immédiate
Résumé Si un bar passe d'une licence 3e/4e à une licence 1re/2e ou ouvre une autre activité, les frais d'aménagement (hors gros travaux) réalisés dans l'année suivante sont immédiatement déductibles d'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Aménagement Licences de boissons Déduction fiscale Transformation d'entreprise
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 55-570 du 20 mai 1955, un débitant de boissons titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie transforme son exploitation en débit de première ou deuxième catégorie, dans les mêmes locaux ou dans des locaux différents, ou entreprend une autre profession dans les mêmes locaux, les dépenses d'aménagement, à l'exclusion de tout ce qui concerne le gros oeuvre, qui sont la conséquence de ce changement et qui sont réalisées au cours de la période des douze mois consécutifs sont, pour l'assiette de l'impôt, immédiatement déductibles.
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