En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu d'imposition pour l'impôt sur le revenu
Résumé. L'impôt sur le revenu est établi au lieu de résidence principale ou du principal établissement en France.
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.