Article 65 A
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des bénéfices pour exploitants agricoles forfaitaires
Résumé Les agriculteurs qui paient un forfait doivent déclarer leurs bénéfices avant le 1er avril chaque année, en utilisant les formulaires fournis par l'administration.
Mots-clés : impôt agriculture déclaration fiscale forfait
Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.
Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
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