Article 39 AA ter
Abrogé depuis le 2022-05-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement majoré de 30 % sur 12 mois
Résumé Les entreprises peuvent amortir 30 % de plus sur certains biens pendant 12 mois, si ces biens ont été achetés ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, ou s'ils ont été commandés avec un acompte d'au moins 10 % avant le 31 décembre 2003.
Mots-clés : amortissement majoration biens commande ferme acompte fiscalité
L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %.
Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.
Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois.
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