Code général des impôts, CGI

Article 8 ter

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Article 8 ter

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les associés de certaines sociétés civiles professionnelles paient des impôts sur leur part des bénéfices, même si la société est une coopérative.

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 133 : Mise à jour des références légales pour les sociétés d'exercice libéral

En résumé. La référence juridique est mise à jour : le texte passe d’une loi de 1966 modifiée au livre II d’une ordonnance de 2023, avec un léger ajustement ponctuel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance