Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles
Résumé. Les associés de certaines sociétés civiles professionnelles paient des impôts sur leur part des bénéfices, même si la société est une coopérative.
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.