Article 39 D
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui
Résumé Les constructions faites sur un terrain qui ne vous appartient pas doivent être amorties sur leur durée d'utilisation, sauf si vous avez un bail à construction.
L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.
Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
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