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Détermination des bénéfices imposables

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Article 38 septies

Report d'imposition des plus-values réalisées lors d'échanges de terres agricoles

Code général des impôts, CGI

Article 38 sexies

Article 38 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'imposition des ristournes en parts sociales dans les sociétés coopératives agricoles

Résumé On peut reporter les impôts sur les parts sociales reçues dans une coopérative agricole jusqu'à leur vente ou à l'arrêt de l'activité.

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.

Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la référence législative à la pêche maritime

Résumé des changements L’article a été élargi pour inclure les sociétés coopératives agricoles relevant également du code de la pêche maritime, sans modifier le mécanisme d’imposition des ristournes.

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.

Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence du décret d’application

Résumé des changements Le décret d’application a été modifié pour préciser qu’il s’applique désormais au premier alinéa de l’article plutôt qu’à l’alinéa précédent.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.

Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du premier alinéa.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.

Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de l'alinéa précédent.