Code général des impôts, CGI

Article 4 bis

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Article 4 bis

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

1° (Abrogé) ;

2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Impôt sur le revenu et conventions internationales

Résumé. L'article précise que les personnes, françaises ou étrangères, qui perçoivent des revenus imposables en France grâce à une convention contre la double imposition, doivent payer l'impôt sur le revenu.

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

1° (Abrogé) ;

2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance