En vigueur depuis le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Impôt sur le revenu et conventions internationales
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.