Article 9
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des sociétés sur les distributions non identifiées
Résumé Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent payer l’impôt sur le revenu lorsqu’elles distribuent de l’argent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, conformément aux articles 117 et 240.
Mots-clés : impôt sur les sociétés impôt sur le revenu distributions personnes morales obligations fiscales
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240.
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