Code général des impôts, CGI

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu d'imposition en cas de changement de résidence

Résumé Si vous déménagez, vous pouvez payer vos impôts à votre nouvelle adresse pour les années en cours et passées.

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction d’éligibilité

Résumé des changements La mention « des personnes physiques » a été supprimée, élargissant potentiellement la portée de l’article à tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsqu’un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tant pour l’année au cours de laquelle s’est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à sa nouvelle situation.