Code général des impôts, CGI

Article 8 bis

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Article 8 bis

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'

article 1655 ter

(

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

)

Art. 1655 ter

Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété

Les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme transparentes fiscalement, ce qui signifie que leurs membres sont directement imposés sur les revenus générés.

sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Imposition des associés de sociétés immobilières

Résumé. Les associés ou actionnaires de certaines sociétés immobilières paient l'impôt sur le revenu pour leur part des bénéfices.

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter (Transparence fiscale des sociétés immobilières de copropriété) sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance