Code général des impôts, CGI

Article 1791-0

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Article 1791-0

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. La nouvelle version précise que les conditions prévues par le code des douanes s'appliquent spécifiquement aux contributions douanières, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 7 : Référence au code des douanes dans plusieurs articles

En résumé. Le texte de référence pour les procédures a été changé du livre des procédures fiscales au code des douanes.

Source : Légifrance