Article 1791-0
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et jugement des infractions aux contributions indirectes
Résumé Les infractions liées aux contributions indirectes sont détectées, poursuivies et jugées selon les règles de procédure fiscale.
Mots-clés : Contributions indirectes Procédure fiscale Infractions fiscales
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.
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