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Détermination des bénéfices imposables

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Article 39 quinquies E

Amortissement exceptionnel pour les constructions d'épuration des eaux industrielles

Code général des impôts, CGI

Article 39 quinquies DA

Article 39 quinquies DA

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement exceptionnel des matériels de réduction acoustique

Résumé Certains équipements anti-bruit installés avant 2011 peuvent être amortis rapidement.

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

7 versions

Historique des versions

Version 7

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Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version étend la période d'acquisition des matériels éligibles à l'amortissement exceptionnel, passant du pré‑2009 au pré‑2011.

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Version 6

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Extension de la période d’acquisition admissible

Résumé des changements La date limite d’acquisition des matériels a été repoussée d’un an, passant du 1ᵉʳ janvier 2008 au 1ᵉʳ janvier 2009.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2009 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements La date limite d’acquisition des matériels a été repoussée d’un an, passant du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2008.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2008 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Version 4

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Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements La date limite d’acquisition ou de fabrication des matériels éligibles à l’amortissement exceptionnel a été repoussée d’un an, passant du 1ᵉʳ janvier 2006 au 1ᵉʳ janvier 2007.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Version 3

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Extension de la période d’éligibilité aux matériels pour l’amortissement exceptionnel

Résumé des changements La date limite d’acquisition ou de fabrication des matériels éligibles à l’amortissement exceptionnel a été repoussée du 1ᵉʳ janvier 2003 au 1ᵉʳ janvier 2006, élargissant ainsi le champ des équipements admissibles.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2006 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Version 2

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Extension des critères d’éligibilité – suppression des exigences supplémentaires

Résumé des changements La réforme élargit la période admissible aux équipements antérieurs au début‑2003 tout en supprimant la disposition exigeant un agrément préalable pour les appareils réduisant au moins la moitié du bruit.

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

Les matériels acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre ((1998)) (M), qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement (1) et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Cet amortissement exceptionnel peut également, sur agrément préalable délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies après avis du ministre de l'environnement et dans la limite fixée par cet agrément, s'appliquer aux matériels permettant de réduire d'au moins 50 p. 100 le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990.

(M) Modification de la loi.

(1) Voir Annexe IV, art. 06.