Code général des impôts, CGI

Article 39 AG

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Créé le 31 mars 2002 · Périmé le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amortissement exceptionnel des équipements de paiement en euro

Résumé. Les petites entreprises peuvent amortir en un an les machines qui acceptent l'euro et déduire les frais de mise à jour.

Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 7 622 450,86 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à ces mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 11 juin 2021

Créé parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 19 (V)