Article 39 sexdecies
Abrogé depuis le 1977-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction d'impôt sur les plus-values de terrains à bâtir (1977)
Résumé Les entreprises qui vendent des terrains à bâtir pouvaient réduire l’impôt sur leurs gains, jusqu’à la moitié de l’impôt ou 5 % de l’investissement, si l’investissement était industriel ou commercial et bénéficiait d’amortissement ou de réduction de taxe professionnelle.
Mots-clés : impôt plus-values terrains à bâtir investissement industriel réduction fiscale
1 Jusqu'au 31 décembre 1977, les investissements agréés par le ministre de l'économie et des finances peuvent donner droit à une réduction de l'impôt appliqué aux plus-values à long terme que l'entreprise a réalisées à l'occasion des cessions de terrains à bâtir effectuées au cours des trois années antérieures.
2 Cette réduction ne peut excéder : - ni la moitié de l'impôt;
- ni 5 % du montant des investissements agréés.
3 Le bénéfice de ces dispositions est réservé aux investissements industriels et commerciaux qui ouvrent droit à l'amortissement de 25 % prévu à l'article 39 quinquies D-I ou à la réduction, prévue aux articles 1465 et 1466, de taxe professionnelle.
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