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Définition des revenus fonciers

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Article 15

Exonération des revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance

Code général des impôts, CGI

Article 14 A

Article 14 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des revenus fonciers

Résumé Les revenus d'un fonds immobilier sont des revenus fonciers, sauf ceux de biens meublés.

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’exclusions spécifiques aux revenus fonciers

Résumé des changements Le texte actuel introduit deux nouvelles exclusions : il ne considère plus comme revenus fonciers les loyers provenant de biens meublés et les meubles, équipements ou autres biens nécessaires au fonctionnement des immeubles détenus par le fonds.

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références légales relatives aux revenus fonciers

Résumé des changements La référence légale qui détermine quels revenus d’un fonds de placement immobilier sont inclus dans la catégorie des revenus fonciers a été mise à jour : elle passe d’une disposition ancienne (article L 214‑107) à une disposition plus récente (article L 214‑51), modifiant ainsi les catégories d’actifs concernées.

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds.