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Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986

Modifié parLoi n°88-1149 du 23 décembre 1988Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988art. 26, v. init.