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Article 1657

Arrondi des bases de cotisation et des taux des impôts directs

Code général des impôts, CGI

Article 59

Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'office du bénéfice imposable en cas de non-déclaration

Résumé Si un contribuable ne soumet pas sa déclaration de bénéfice dans le délai, l'administration fixe automatiquement son bénéfice imposable.
Mots-clés : Fiscalité Déclaration Bénéfice Non-déclaration Fixation d'office

Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsqu’un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n’a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l’article 175, son bénéfice imposable est fixé d’office et sa cotisation est majorée dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 1727.