En vigueur du 9 juillet 1987 au 10 juillet 2001, puis du 31 mars 2002 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accise sur l'électricité
Résumé. L'article explique comment l'accise sur l'électricité est appliquée entre le moment où elle est due et celui où elle est facturée au consommateur.
Pour l'accise sur l'électricité constatée dans les conditions définies à l'article L. 312-99-1 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration d'accise en cas de pertes d'électricité), l'article 1727 (Article 200) du présent code s'applique au titre de la période entre l'exigibilité et la facturation au consommateur d'électricité, lorsque le gestionnaire de réseau est en mesure de répercuter l'accise sur celui-ci.