Code général des impôts, CGI

Article 4 A

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Article 4 A

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Imposition des revenus selon le domicile fiscal

Résumé. Les personnes avec un domicile fiscal en France paient l'impôt sur tous leurs revenus, tandis que celles à l'étranger ne paient que sur les revenus français.

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance