Sous réserve des dispositions de l'article 15 (Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaire)Art. 15Exonération d'impôt sur le revenu pour les logements occupés par leur propriétaireLes revenus des logements que les propriétaires gardent pour eux ne sont pas imposables., sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil (Fixation des objets à un immeuble)Art. 525Fixation des objets à un immeubleUn objet devient partie intégrante d'un immeuble s'il est fixé solidement ou ne peut être enlevé sans dommage. ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.