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Bail à construction

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Article 33 ter

Répartition des revenus fonciers en cas de bail à construction

Code général des impôts, CGI

Article 33 bis

Article 33 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère des loyers et prestations dans un bail à construction

Résumé Les paiements d'un bail à construction sont des revenus fonciers.

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative à la déduction fiscale des revenus fonciers urbains

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle précisant que le revenu imposable est calculé avec une déduction spécifique pour les propriétés urbaines.

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14.

Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la déduction prévue au e du 1° du I de l'article 31 pour les propriétés urbaines.