Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu
Résumé. Les bénéfices obtenus pendant l'année d'imposition ou la période de douze mois du dernier bilan sont inclus dans les revenus imposables.
Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coincide pas avec l'année civile.