Périmé3 juin 2023
Périmé par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
En vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 2 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement exceptionnel des accumulateurs et équipements pour véhicules électriques ou hybrides (2003-2010)
Résumé. Les batteries et équipements spéciaux pour véhicules électriques ou hybrides achetés entre 2003 et 2010 peuvent être amortis en 12 mois à partir de leur mise en service.
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.