Article 65 B
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de déclaration forfaitaire après la première année
Résumé Après la première année, les exploitants agricoles n’ont plus à déclarer leurs bénéfices forfaitaires, sauf pour les ventes de bouteilles d’anciennes années en viticulture ou si leurs chiffres changent en polyculture.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture Forfait Viticulture Polyculture Déclaration
Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
a. Pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
b. Pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente.
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